CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Oreadis Productions et ses Clients et Utilisateurs dans le cadre des prestations de services et produits proposées par la Société Oreadis Productions, ainsi que les conditions d’accès au Service.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes par l’Utilisateur.

Article 4 - Champ d’application et mise à jour des Conditions Générales

Sauf accord exprès des parties, les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits effectuées par OREADIS PRODUCTIONS. Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande ou de l'inscription sur le site internet.

OREADIS PRODUCTIONS est susceptible de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

L’Utilisateur sera notifié de tout changement intervenu dans les Conditions Générales via un message sur la page d’accueil du Site.

Article 5 - Modalités de commande et formation du contrat​

Les commandes peuvent s’effectuer par achat en ligne, bon de commande, accord écrit ou électronique. Toute vente n’est considérée comme acceptée par la Société OREADIS PRODUCTIONS que si elle est confirmée par écrit ou exécutée.

Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale.

Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la Société OREADIS PRODUCTIONS.

Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis ou bon de commande sera établi.

Article 6 - Durée

Les Présentes Conditions Générales sont valables pour une durée d’un an à compter de la signature des présentes, elles pourront être prolongées exceptionnellement pour une durée supplémentaire, dans l’hypothèse où la prestation se poursuivrait au-delà d’une année.

Article 7 - Prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, spécifiés hors taxe pour les clients personne morale et toutes taxes comprises pour les clients particuliers et scolaires.

Concernant les produits nécessitant un envoi par voie postale, des frais de port peuvent être facturés en sus.

Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d’un mois.

Article 8 - Délai et modalités de paiement

Sauf accord exprès entre les parties, le règlement des services et produits s’effectue soit :

• par carte bancaire (outil de paiement STRIPE) directement sur le site internet ou via un lien de paiement 
• par virement bancaire
• par la plateforme Pass Culture pour les offres scolaires éligibles au dispositif Pass Culture

Article 9 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera due à la Société Oreadis Productions, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard.

 Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l’article D.441-5 du commerce toute procédure d’impayé fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros.

 Si un paiement est toujours en suspens plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, OREADIS Productions se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Article 10 - Conditions et délais d’exécution

Les délais d’exécution sont mentionnés dans le devis ou le bon de commande. OREADIS PRODUCTIONS n’est pas responsable des retards dus à des éléments extérieurs à sa volonté.

Article 11 - Politique de Confidentialité et Protection des Données

OREADIS PRODUCTIONS garantit la mise en place de mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la gestion de ses données personnelles par OREADIS PRODUCTIONS, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.1 - But de l’utilisation des données personnelles

Dans le cadre des services et produits proposés, OREADIS PRODUCTIONS est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur des informations et des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, informations cryptées relatives aux moyens de paiement) ou professionnel (nom, prénom, adresse email, société, adresse de facturation, informations cryptées relatives aux moyens de paiement).

La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution de l’obligation contractuelle d’OREADIS PRODUCTIONS envers l’Utilisateur. S’il choisit de s’opposer à la collecte de ces données, OREADIS PRODUCTIONS ne sera pas en mesure d’exécuter son obligation à l’égard de l’Utilisateur.

OREADIS PRODUCTIONS peut également être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre d’enquêtes menées auprès des Utilisateurs relatives à l’amélioration du Service. La collecte de ces données se base sur le consentement de l’Utilisateur.

Enfin, OREADIS PRODUCTIONS peut collecter certaines données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre d’obligations légales (gestion des fraudes au paiement, confirmation d’identité) ou lorsque son intérêt légitime ne supplante pas les droits et libertés fondamentales des Utilisateurs (campagnes marketing en accord avec les préférences de l’Utilisateur).

OREADIS PRODUCTIONS s’assure de ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire, conformément à ses obligations légales.

11.2 - Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ces données personnelles. L’Utilisateur devra communiquer sa demande par écrit à l’adresse visée à l’article 1 des présentes Conditions Générales ou par mail à communication(a)oreadis-productions.com en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité avec signature ainsi qu’une adresse à laquelle la réponse doit être retournée. OREADIS PRODUCTIONS répondra à la demande de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la réception du courrier.

11.3 - Utilisation des Cookies

Dans un souci d’amélioration des services proposés et pour garantir la qualité de la navigation sur le Site, OREADIS PRODUCTIONS utilise des cookies. Ceux-ci facilitent l’utilisation du Service en enregistrant les informations de l’Utilisateur relatives à sa navigation sur le Site (paramètres de préférences, pages consultées, etc.).

Ces cookies ne peuvent être conservés pour une durée supérieure à 6 mois. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés ou s’opposer à l’utilisation de ceux-ci en les paramétrant dans la fenêtre correspondante de son navigateur ou via la bannière « Cookies » apparaissant sur le Site lors de sa première visite.

OREADIS PRODUCTIONS se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement dégradé du Site en cas de refus total des cookies.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les contenus créés par OREADIS PRODUCTIONS restent sa propriété sauf stipulation contraire.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus du Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation particulier des contenus proposés sur le Site, autrement que pour un usage privé dans le cadre familial, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation scolaire des contenus proposés sur le Site, autrement que pour un usage scolaire dans un but strictement pédagogique dans le cadre d’un accès identifié, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du Service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales et dans le respect de la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre ses codes d’accès en dehors de l’utilisation prévue, d’utiliser le compte d’autrui et d’usurper l’identité de toute personne tierce ou d’un autre Utilisateur.

OREADIS PRODUCTIONS et ses prestataires sont libres de déterminer les fraudes et violations des présentes Conditions Générales par tous moyens.

Article 14 - Limitation de Responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, La Société OREADIS PRODUCTIONS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des prestations.

La Société OREADIS PRODUCTIONS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de dommages ou pertes.

La Société OREADIS PRODUCTIONS ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de la Société OREADIS PRODUCTIONS, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales, ne saurait excéder le montant des sommes.

Article 15 - Force Majeure

La responsabilité de la Société OREADIS PRODUCTIONS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour la société OREADIS PRODUCTIONS.

Article 16 - Réclamations et Médiation

Les réclamations peuvent être adressées par email à communication(a)oreadis-productions.com.

Article 17 - Attribution de compétence juridictionnelle

Les Tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclu par la Société Oreadis Productions, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.

Toutefois la Société Oreadis Productions se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel le Client a son domicile.

Article 18 – Loi Applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et notamment à la loi n°2014 -344 du 17 mars 2014 et à la loi n°2008- 776.