CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

Article 3 - Commande, formation du contrat et acceptation des CGVU

La commande est formée par : (i) validation en ligne, (ii) signature devis/bon de commande, (iii) accord écrit (email) ou (iv) exécution et/ou paiement (acompte/solde).

Toute modification ultérieure à l’engagement de dépenses nécessite un avenant écrit accepté par OREADIS PRODUCTIONS. Les ajouts de prestations donnent lieu à devis/bon de commande complémentaires.

Article 4 - Preuve et valeur probante des échanges électroniques

Les parties reconnaissent pleine valeur probante aux courriels, signatures électroniques, validations en ligne et enregistrements techniques (logs).

Article 5 - Prix, facturation et modalités de paiement

​Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, HT pour les professionnels et TTC pour les consommateurs et établissements lorsque requis, avec application de la TVA au taux en vigueur. Des frais de port peuvent s’appliquer pour les Produits expédiés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité des devis/offres est d’un (1) mois. 

Moyens de paiements. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :

• par carte bancaire via Stripe pour les ventes en ligne;
• par virement bancaire pour les prestations sur devis et/ou les clients institutionnels.
• via la plateforme Pass Culture pour les offres scolaires éligibles

Acompte. Pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 1 000 €, un acompte d’au moins 50 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon l’échéancier précisé au devis. Un paiement échelonné peut être consenti au cas par cas, uniquement s’il est mentionné sur le devis ou un accord écrit.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités légales (taux d’intérêt : jusqu’à trois fois le taux légal). L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.) est due exclusivement par les clients professionnels (B2B).

En cas d’impayé persistant au‑delà de 60 jours après échéance, OREADIS PRODUCTIONS pourra confier le dossier à un prestataire de recouvrement ; les frais raisonnables engagés pourront être réclamés au Client défaillant conformément au droit applicable.

Article 6 - Réserve de propriété

OREADIS PRODUCTIONS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, les risques étant transférés conformément à l’article 7 ciaprès (règles différenciées B2C/B2B).

Article 7 - Exécution des prestations et livraisons

OREADIS PRODUCTIONS s’engage à une obligation de moyens. Les délais d’exécution et de livraison sont indicatifs, et précisés au devis/bon de commande. Le Client s’engage à collaborer activement (brief, validations, éléments fournis). Sauf stipulation contraire, les livrables incluent jusqu’à deux (2) vagues de retours ; toute itération supplémentaire est facturable.

Produits numériques : livraison par lien sécurisé, accès nominatif. 

Produits physiques – transfert des risques : 

• B2C : le risque est transféré lorsque le consommateur (ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le professionnel) prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par OREADIS PRODUCTIONS, le risque est transféré à la remise au transporteur choisi.
• B2B : sauf stipulation contraire, risques transférés à la remise au transporteur.
  Réserves transport : à formuler sans délai raisonnable et avec preuves (photos/constat). Retours : après accord préalable, dans l’état d’origine.

Article 8 - Droit de rétractation (clients consommateurs B2C)

Conformément au Code de la consommation, le Client B2C dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Exceptions :

• services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client ;
• fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel (VOD, fichiers téléchargeables) dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation à son droit;
• billetterie d’événements à date déterminée;
• produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse sa demande à communication(a)oreadis-productions.com (formulaire type en Annexe G). Sauf défaut du Produit ou erreur imputable à OREADIS PRODUCTIONS, les frais de retour des produits physiques sont à la charge du Client. Les remboursements s’effectuent par le même moyen de paiement, sous réserve du respect des conditions légales.

Article 9 - Garanties

Pour les contenus numériques et services numériques (fourniture ponctuelle ou continue), OREADIS PRODUCTIONS garantit la conformité au contrat ; les défauts apparents : jusqu’à 2 ans pour une fourniture ponctuelle ; pendant toute la période de fourniture pour une fourniture continue. Droits du consommateur à des mises à jour et à des remèdes en cas de défaut, conformément aux articles applicables

Article 10 - Cession de droits et propriété intellectuelle

Prestations de production/captation : sauf stipulation contraire au devis/contrat, les droits patrimoniaux sur l’Œuvre finale livrée sont cédés au Client pour les usages, territoires et durées indiqués au devis/contrat, sous réserve du paiement intégral. La cession ne porte pas sur les éléments sources (rushes, fichiers projet, maquettes), qui demeurent la propriété d’OREADIS PRODUCTIONS, sauf rachat ou licence spécifique. La signature/crédit « OREADIS PRODUCTIONS » peut être apposée, sauf opposition écrite.

VOD et contenus pédagogiques : licence d’usage limitée (cercle de famille ou usage interne à l’Établissement selon offre), non transférable, sans droit de reproduction/diffusion publique non autorisée.

Tous droits non expressément cédés demeurent réservés.

Article 11 - Droits à l’image et autorisations

Pour les prestations impliquant des prises de vues de personnes identifiables, le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires (droit à l’image, autorisations légales, représentants légaux pour mineurs). OREADIS PRODUCTIONS pourra fournir des modèles d’autorisation sur demande.

Article 12 - Protection des données personnelles (RGPD) et cookies

OREADIS PRODUCTIONS traite des données à caractère personnel afin d’exécuter les commandes, gérer la relation client, assurer la facturation et, le cas échéant, mener des communications compatibles avec les préférences du Client. Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime et consentement le cas échéant.

Les données sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités et droits applicables. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à communication(a)oreadis-productions.com. En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL.

Le Site utilise des cookies techniques et, le cas échéant, de mesure d’audience ou marketing. Les cookies soumis à consentement ont une durée maximale de conservation de 13 mois. Le consentement peut être retiré à tout moment via le gestionnaire de préférences disponible sur le Site : dispositif d’information et de consentement préalable (CMP/bandeau) pour les traceurs non exemptés

Article 13- Sécurité numérique

OREADIS PRODUCTIONS met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité applicatives et d’infrastructure. Le Client s’engage à ne pas compromettre la sécurité des systèmes (accès non autorisé, contournement de mesures techniques, extraction massive).

Les identifiants d’accès sont personnels ; tout partage/fraude/usage anormal peut entraîner une suspension proportionnée le temps des vérifications, sans remboursement si fraude avérée.

Article 14 - Responsabilité des mineurs

L'accès aux contenus par des mineurs est sous la responsabilité de l'Établissement ou du représentant légal. OREADIS PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non conforme par des mineurs.

Article 15 - Disponibilité des services en ligne

Les services en ligne (dont OREADIS VOD) sont fournis selon une obligation de moyens (« best effort »). Des opérations de maintenance peuvent être réalisées ; dans la mesure du possible, les interruptions planifiées seront annoncées sur le Site.

Article 16 - Archivage des livrables

Sauf stipulation contraire au devis/contrat/bon de commande, OREADIS PRODUCTIONS conserve les livrables remis au Client et, le cas échéant, les fichiers sources (rushes, projets) pendant une durée de 12 mois après livraison. Au-delà, OREADIS PRODUCTIONS pourra procéder à leur suppression définitive, sans obligation d’alerte préalable. Tout archivage prolongé fait l’objet d’une option payante. 

Article 17 - Confidentialité et non-divulgation (B2B)

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations désignées comme telles ou de nature confidentielle (méthodes, outils ou savoir-faire, etc.), pour la durée de la relation et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Article 18 – Responsabilités et limitations

OREADIS PRODUCTIONS n’est pas responsable des interruptions imputables au réseau, à des hébergeurs tiers ou à la force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité d’OREADIS PRODUCTIONS est limitée au montant HT payé pour la commande concernée, sous réserve des droits impératifs des consommateurs (les limitations ne sauraient priver un consommateur de ses droits légaux aux garanties et aux remèdes prévus par la loi).

Article 19 – Clause de force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 20 – Réclamations, médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant OREADIS PRODUCTIONS à l’adresse : communication(a)oreadis-productions.com ou par courrier au siège social.

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à OREADIS PRODUCTIONS. Médiateur désigné :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération – 42400 Saint‑Chamond - https://www.cnpm-mediation.org/

Litiges transfrontaliers UE : Plateforme européenne d’information https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr 

À défaut d’accord amiable : pour les Clients B2B, compétence territoriale des tribunaux de Paris. Pour les Clients consommateurs (B2C), la compétence territoriale inclut la juridiction du lieu de domicile du consommateur conformément au droit commun.

Article 21 – Références client B2B

Sauf opposition écrite du Client professionnel, OREADIS PRODUCTIONS est autorisée à citer son nom et/ou logo ainsi qu’à décrire de manière synthétique la prestation réalisée au titre de références commerciales.

Article 22 – Clause de sous-traitance

OREADIS PRODUCTIONS se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client. Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles, OREADIS PRODUCTIONS ne recourt qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au sens de l’article 28 RGPD. En cas de transfert hors UE, des clauses contractuelles types sont mises en œuvre.

Article 23 – Utilisation de contenus générés par intelligence artificielle

OREADIS PRODUCTIONS peut recourir à des outils d’intelligence artificielle dans ses processus de création ou de production, sous sa responsabilité. Ceux-ci sont validés par un responsable éditorial humain. Le Client est informé que certains éléments peuvent être générés ou enrichis par des technologies automatisées, sans que cela n'affecte la qualité ou la propriété intellectuelle des livrables. Les données, contenus et fichiers fournis par le Client ne sont ni utilisés pour entraîner des modèles d’IA ni transmis à des tiers à cette fin, sauf accord écrit préalable. Malgré toutes les validations, OREADIS PRODUCTIONS ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou de biais dans les éléments éventuellement générés par IA. OREADIS PRODUCTIONS garantit que les livrables finaux respectent les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers.

Article 24 – Conditions d'abonnement et renouvellement automatique

Les conditions de durée, prix, reconduction et résiliation des abonnements sont précisées à la souscription. OREADIS PRODUCTIONS informe le Client au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite d’opposition à la reconduction tacite (B2C et nonprofessionnels), selon la loi. Pour les contrats conclus par voie électronique, une procédure de résiliation en ligne “en quelques clics” est accessible conformément au droit applicable.

Article 25 – Durée et résiliation

La durée de chaque contrat de prestation/vente est précisée au devis/bon de commande. Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes versées restent acquises à OREADIS PRODUCTIONS, sauf faute grave dûment constatée. Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

Article 26 – Conformité aux lois internationales

Pour les Clients situés hors de France, les CGVU sont réputées conformes aux lois françaises. Il appartient au Client de vérifier la conformité locale. En cas de conflit de lois, les juridictions françaises sont compétentes.

Article 27 – Droit applicable et langue du contrat

Les CGVU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 28 – Modification des CGVU

OREADIS PRODUCTIONS peut modifier les CGVU ; la version publiée sur le Site au jour de la validation de la commande est seule applicable aux commandes postérieures à cette publication.

Annexes thématiques

Annexe A – Prestations de production audiovisuelle et services B2B

Commandes : par devis ou bon de commande. Acompte ≥ 50 % (> 1 000 €). Livrables, planning et validations précisés au devis. Assurances de production à la charge du Client sauf stipulation contraire. Frais additionnels (déplacements, licences tierces) refacturés au réel.

Annexe B – Événementiel et billetterie

Billets non remboursables hors annulation/report du fait d’OREADIS PRODUCTIONS. Conditions d’accès et sécurité précisées lors de l’inscription. En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date ; le Client peut demander un remboursement jusqu’à la veille de l’événement reprogrammé. Les informations de report sont communiquées par e-mail et publiées sur le Site.

Captation et droit à l’image : les participants sont informés qu’ils peuvent apparaître accessoirement dans les images de l’événement.

Annexe C – OREADIS VOD (plateforme sur le Site)

Accès par compte utilisateur nominatif. Licence de visionnage personnelle, non transférable, limitée au cercle de famille et pour la durée indiquée et pour un (1) flux simultané par compte. Toute diffusion publique, reproduction, partage de lien ou téléchargement non autorisé est interdit et peut entraîner la suspension proportionnée de l’accès après notification. Paiement par CB via STRIPE.

Annexe D – Offres pédagogiques & établissements (incluant Pass Culture)

Accès réservé aux élèves/personnels de l’Établissement selon l’offre. Comptes ou accès créés par OREADIS PRODUCTIONS et communiqués de manière sécurisée. Usage interne exclusivement (cours, CDI, intranet protégé) ; toute mise à disposition sur des plateformes publiques (réseaux sociaux, plateformes vidéo) est interdite. Tarification et durée précisées au devis/bon de commande. Paiement par virement sauf mention contraire.

Annexe E – Vente de produits (livres, goodies et supports)

Disponibilité sous réserve de stock. Livraison par transporteur. Droit de rétractation B2C conforme à l’article 8 (hors produits personnalisés). Réclamations transport dans les 48 h avec preuves (photos/constat). Retours après accord et dans l’état d’origine. Réserve de propriété : OREADIS PRODUCTIONS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix ; les risques sont transférés à la remise au transporteur.

Annexe F – Partenariats, sponsoring et mécénat

Les partenariats et opérations de mécénat/sponsoring font l’objet de conventions spécifiques précisant les contreparties, l’usage des marques, les livrables associés et la fiscalité applicable (notamment en cas de mécénat via des organismes habilités).

Annexe G – Formulaire de rétractation (clients consommateurs)

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de OREADIS PRODUCTIONS – 24 rue du Gouverneur Général Éboué – 92130 Issy-les-Moulineaux – communication(a)oreadis-productions.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/prestation suivante : ____________________

Commandé le : ____ / Reçu le : ____

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

E-mail : ____________________

Date : ____  Signature (si version papier) : ____________________

Mise à jour

Version 2025 – mise à jour d’octobre 2025.

Les présentes CGVU annulent et remplacent toute version antérieure. OREADIS PRODUCTIONS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de validation de la commande.